Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ce document contractuel régit la vente de produits et de services via le site Web http://www.bella-aurora.com/, appartenant à GRUPO BELLA AURORA composé de BELLA AURORA LABS, S.A., ci-après le PRESTATAIRE.
L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :
-A lu, compris et accepte ce qui est exposé ici.
-Est une personne ayant la capacité suffisante pour passer un contrat.
-Assume toutes les obligations énoncées ici.
Ces conditions ont une durée de validité indéterminée et sont applicables à tous les contrats passés via le site Web du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE informe qu'il s'agit de commerce responsable et qu'il connaît la législation en vigueur des pays dans lesquels il envoie les produits et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n'affecte les marchandises ou les promotions ayant été acquises avant la modification.
Identité des parties contractantes
D'une part, le fournisseur des biens ou des services contractés par l'UTILISATEUR est GRUPO BELLA AURORA composé de BELLA AURORA LABS, S.A., dont l'adresse à des fins de communication est la suivante : Colonia Güell-Ed. Filatures, 4º-SANTA COLOMA DE CERVELLO 08690 (BARCELONE), et siège social : Calle Luis Martínez 21, 39005 Santander, NIF (numéro d'identification fiscale) A58303462 et numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR : 934781112.
Et d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site Web au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe, dont l'utilisation et la conservation sont sous son entière responsabilité, de même que la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d'encadrer la relation contractuelle de vente qui prend naissance entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier coche la case correspondante lors de la procédure de passation du contrat de vente en ligne.
La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un certain prix, publiquement visible via le site Web, d'un produit ou d'un service spécifique.
Procédure de passation de contrat
Pour accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, l'UTILISATEUR doit s'inscrire sur le site Web et créer un compte utilisateur. Pour ce faire, l'UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui sont demandées, qui seront traitées conformément aux dispositions des réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 décembre 2016 (RGPD) concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données, détaillés dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site Web.
L'UTILISATEUR doit choisir un identifiant et un mot de passe, en s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, pour qu'il procède au blocage immédiat.
Une fois le compte utilisateur créé, il est signalé que conformément à ce que requiert l'article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de contrat doit suivre les étapes suivantes :
1. Clauses générales de vente.
2. Livraison de commandes.
3. Droit de rétractation.
4. Réclamations
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Aperçu de l'offre.
8. Prix et délai de validité de l'offre.
9. Frais de port.
10. Mode de paiement, frais et remises.
11. Procédure d'achat.
12. Garanties applicables.
13. Garanties et retours.
14. Loi et juridiction applicables.
1. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf stipulation expresse par écrit, la passation de commande auprès du PRESTATAIRE suppose l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions générales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. LIVRAISON DE COMMANDES
Pour plus d'informations sur la procédure de livraison, veuillez visiter la page LIVRAISONS.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour plus d'informations sur les délais de livraison et les tarifs, veuillez visiter la page RETOURS.
4. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que l'UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et pourra être envoyée aux adresses de contact suivantes :
BELLA AURORA LABS, S.A., Colonia Güell-Ed. Filatures, 4º-SANTA COLOMA DE CERVELLO 08690 (BARCELONE).
Téléphone : 934781112
E-mail : [email protected]
Résolution de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)
Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plate-forme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, nommé Organisme de résolution de litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et doit dialoguer avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement proposer et/ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5. FORCE MAJEURE
Les parties n'encourront aucune responsabilité en cas de faute due à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
6. COMPÉTENCE
L'UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.
Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible à remplir, la validité, la légalité et l'accomplissement des autres ne se verront en aucun cas affectés ni ne seront modifiés en aucune manière.
L'UTILISATEUR déclare avoir lu, pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales dans leur intégralité.
7. APERÇU DE L'OFFRE.
Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE doivent s'entendre comme étant soumises aux présentes Conditions générales.
Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale de GRUPO BELLA AURORA ou stipulé dans les présentes n'aura d'effet, à moins qu'il n'y ait un accord écrit exprès signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.
Étant donné que les produits sont améliorés en permanence du fait des progrès techniques, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier leurs spécifications concernant les informations fournies dans leur publicité, dans la mesure où cela n'affectera pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits proposés se verrait affectée.
8. PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes qui pourraient être applicables. Sauf indication expresse contraire, ces prix n'incluent pas les frais de port, de manutention, d'emballage, d'assurance livraisons ou de tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acheté.
Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site Web et sont exprimés dans la devise EURO. L'UTILISATEUR assume que l'évaluation économique de certains des produits peut varier en temps réel.
Avant de procéder à l'achat, il peut consulter en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de port, charges, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent être modifiés chaque jour tant que la commande n'est pas passée.
Une fois la commande passée, les prix seront maintenus que les produits soient disponibles ou non.
Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale qu'il a renseignée lors de la passation de la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acheté, ainsi qu'en PDF à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.
Pour toute information sur la commande, l'UTILISATEUR peut contacter le PRESTATAIRE via le numéro de téléphone du service client : 934781112 ou par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
9. FRAIS DE PORT
Pour plus d'informations sur les frais de port, veuillez visiter la page LIVRAISONS.
10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES
Le PRESTATAIRE permet d'utiliser les modes de paiement suivants pour régler une commande :
- Paiement via un compte PayPal
- Paiement par carte
11. PROCÉDURE D'ACHAT
Panier (simulation de devis)
Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total s'afficheront. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données de paiement et de livraison saisies.
Les paniers n'ont aucun lien administratif, il ne s'agit que d'une section où un devis peut être simulé sans aucun engagement des deux parties.
Depuis le panier, il est possible de passer une commande en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :
1. Saisie des données personnelles.
2. Saisie de l'adresse où la livraison doit être effectuée.
3. Choix de la méthode de livraison.
4. Paiement.
Pour effectuer l'achat, il n'est pas obligatoire de s'inscrire en tant qu'utilisateur, car cette possibilité est facultative.
Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE.
Commandes (demandes d'achat)
Dans un délai maximum de 24 heures, en jours ouvrés, un e-mail sera envoyé pour confirmer l'état de la commande et la date de livraison.
12. GARANTIES APPLICABLES
Tous les produits proposés sur le site Web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Ils ont tous une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale de défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
13. GARANTIES ET RETOURS
La garantie des produits proposés doit répondre aux articles suivants basés sur la loi 23/2003 du 10 juillet sur les garanties pour la vente de biens de consommation :
I) Conformité des produits au contrat
1. Sauf preuve contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat tant qu'ils répondront à toutes les exigences exprimées ci-dessous, à moins qu'en raison des circonstances du cas en question, l'une d'entre elles ne soit pas applicable :
a) Ils sont conformes à la description faite par GRUPO BELLA AURORA.
b) Ils conviennent aux usages auxquels les produits du même type sont normalement destinés.
c) Ils sont adaptés à tout usage spécial requis par le client lorsqu'il en a informé GRUPO BELLA AURORA au moment de la passation du contrat, à condition que ce dernier ait accepté que le produit est adapté à cet usage.
d) La qualité et les performances habituelles d'un produit de même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de sa nature et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des produits réalisées par GRUPO BELLA AURORA.
e) GRUPO BELLA AURORA fournit les indications détaillées, les caractéristiques techniques et les photos des produits remises par leur fabricant, de sorte qu'il n'est pas lié par ces déclarations publiques.
2. Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité de celui-ci lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par GRUPO BELLA AURORA ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.
3. La responsabilité pour défauts de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou n'a pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui ont leur origine dans les matériaux fournis par l'UTILISATEUR n'aura pas lieu d'être.
II) Responsabilité du PRESTATAIRE
GRUPO BELLA AURORA répondra face à l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. GRUPO BELLA AURORA reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la baisse du prix et à la résiliation du contrat.
III) Réparation et remplacement des produits
1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir entre exiger sa réparation ou son remplacement, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l'UTILISATEUR communique l'option choisie à GRUPO BELLA AURORA, les deux parties devront s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR s'entend sans préjudice des dispositions de l'article IV ci-dessous pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviendrait pas à mettre le produit en conformité avec le contrat.
2. Toute forme de réparation entraînant pour GRUPO BELLA AURORA des coûts qui, par rapport à l'autre forme de réparation, ne seraient pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le produit s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et si la forme alternative de réparation peut être réalisée sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR, devra être considérée comme disproportionnée.
IV) Règles de réparation ou de remplacement du produit
La réparation et le remplacement doivent être effectués conformément aux règles suivantes :
a) Ils seront gratuits pour l'UTILISATEUR.
Cette gratuité comprendra les dépenses nécessaires engagées pour corriger le défaut de conformité des produits au contrat, notamment les frais de port, ainsi que les frais liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.
b) Ils seront effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l'utilisateur, compte tenu de la nature des produits et de la destination qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.
c) La réparation suspend le calcul des délais visés à l'article VII. Le délai de suspension débutera dès que l'UTILISATEUR mettra le produit à la disposition de GRUPO BELLA AURORA et se terminera par la livraison du produit réparé à l'UTILISATEUR. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, GRUPO BELLA AURORA sera responsable des défauts de conformité ayant entraîné la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts de même origine que ceux initialement manifestés se reproduisent sur le produit.
d) Le remplacement suspend les délais visés à l'article VII depuis l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Dans tous les cas, le deuxième alinéa de l'article VII s'applique au produit de substitution.
e) Lorsque la réparation est terminée et le produit livré, s'il n'est toujours pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR peut exiger son remplacement, dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résiliation du contrat selon les termes de l'article V.
f) Si le remplacement ne met pas le produit en conformité avec le contrat, l'UTILISATEUR peut exiger la réparation de celui-ci, dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résiliation du contrat selon les termes des articles V et VI.
g) L'UTILISATEUR ne peut exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni dans le cas de produits d'occasion.
V) Réduction du prix et résiliation du contrat
La réduction du prix et la résiliation du contrat interviendront, au choix de l'UTILISATEUR, lorsque ce dernier ne pourrait pas exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci n'auraient pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR. La résiliation n'aura pas lieu d'être lorsque le défaut de conformité sera peu d'important.
VI) Critères pour la réduction du prix
La réduction du prix sera proportionnelle à la différence existant entre la valeur qu'aurait eue le produit au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur qu'avait le produit effectivement livré au moment de la livraison.
VII) Délais
1. GRUPO BELLA AURORA est responsable de tout défaut de conformité qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, GRUPO BELLA AURORA et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne pourra être inférieur à un an à compter de la livraison.
Sauf preuve contraire, il sera présumé que les défauts de conformité manifestés dans les six mois suivant la livraison existaient déjà au moment de la livraison du produit, sauf lorsque cette présomption serait incompatible avec la nature du produit ou le type de défaut de conformité.
2. Sauf preuve contraire, la livraison s'entend effectuée à la date figurant sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
3. L'action en réclamation concernant ce que prévoient les dispositions des articles précédents prescrit trois ans après la livraison du produit.
4. L'UTILISATEUR doit informer GRUPO BELLA AURORA du défaut de conformité dans les deux mois à partir du moment où il en a pris connaissance.
Sauf preuve contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.
VIII) Action contre le producteur
Si l'UTILISATEUR trouve impossible ou trop difficile de contacter GRUPO BELLA AURORA pour un défaut de conformité des produits avec le contrat de vente, il peut le réclamer directement au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.
D'une manière générale, et sans préjudice de la cessation de la responsabilité du producteur, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour GRUPO BELLA AURORA, le producteur sera responsable du défaut de conformité lorsqu'il se réfère à l'origine, l'identité ou l'adéquation des produits, conformément à leur nature et à leur destination et aux règles qui les régissent.
Par producteur, on entend le fabricant d'un produit ou son importateur sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme tel en indiquant son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif sur le produit.
Quiconque ayant répondu face à l'UTILISATEUR disposera d'un délai d'un an pour se réitérer en tant que responsable du défaut de conformité. Cette période doit être calculée à partir du moment où la réparation a été terminée.
14. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES.
Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n'y est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR s'engagent à soumettre tout litige pouvant naître de la fourniture des produits ou services objet des présentes Conditions aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.
Dans le cas où l'UTILISATEUR serait domicilié hors de l'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction, en se soumettant aux cours et tribunaux les plus proches.
